REGLEMENT DE L’AIDE POUR L’OBTENTION D’UN DIPLOME DU SECOND DEGRE COMMUNE DE SAINT-PLANTAIRE

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et engagements liés à l’attribution d’une aide  de la commune de Saint-Plantaire aux élèves ayant obtenu un diplôme du second degré après le 1^er janvier 2021,  ainsi que les conditions d’octroi de celle-ci.

 

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

 

Peut être bénéficiaire de l’aide  communale tout élève résidant à Saint-Plantaire ou  dont au moins un des parents ou représentants légaux réside à Saint-Plantaire.

 

ARTICLE 3 – DIPLOMES CONCERNES

 

Sont concernés par le dispositif d’aide de la Commune de Saint-Plantaire, les diplômes du second degré :

 

 

 

·         Brevet des collèges ; ·         CAP ; ·         CAPA ; ·         BEP ; ·         BEPA ;

·         Brevet professionnel ; ·         BAC général ; ·         Bac technologique ; Bac Professionnel

 

ARTICLE 4 – DUREE

 

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021,  jusqu’à sa modification ou son abrogation.

 

 ARTICLE 5 - MONTANT DE LA SUBVENTION

 

Le montant de l’aide est de 30 euros.

 

ARTICLE 6 - PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

 

Le dossier de demande d’aide doit comporter les éléments suivants :

 

• Formulaire de demande dûment complété par le bénéficiaire.

• Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

• Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du demandeur (quittance de loyer, facture EDF, facture téléphone fixe ou internet, avis de taxe d’habitation) ;

• Copie du diplôme (diplôme, attestation de réussite, relevé de notes mentionnant l’obtention du diplôme).

• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur ou de son représentant légal.

 

ARTICLE 8 - MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

 

L’aide devra être demandée dans l’année suivant l’obtention du diplôme.

 

Dès réception des dossiers de demande, les services municipaux instruisent le dossier et font part aux demandeurs de l'état de son dossier (complet, incomplet, irrecevable).

 

En cas de dossier incomplet, le demandeur est invité à transmettre aux services municipaux les pièces justificatives complémentaires dans un délai maximum d’1 mois, préférentiellement par courriel. A réception des pièces complémentaires validées par la mairie, le dossier sera réputé complet. Le demandeur en sera avisé par courrier ou courriel. Les pièces complémentaires ne pourront être versées qu’en une seule fois. En cas d’irrecevabilité du dossier, la mairie en informe le demandeur dans les meilleurs délais, et de manière motivée. Le versement de l’aide est effectué par virement du Trésor Public sur le compte bancaire du bénéficiaire ou de son représentant légal.

 

ARTICLE 9 - SANCTION EN CAS DE FAUSSE DECLARATION

 

Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.

 

 

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE POUR L’OBTENTION D’UN DIPLOME DU SECOND DEGRE COMMUNE DE SAINT-PLANTAIRE

 

 

 

NOM ............................................................................................................................... Prénom............................................................................................................................

 

Date de naissance ……/……. /………….

 

Adresse  ..........................................................................................................................

 

 36190 SAINT PLANTAIRE

 

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………

 

Adresse mail : …………………………………………………………………………………………….

 

• J’atteste avoir obtenu un diplôme du second degré

• Diplôme obtenu : ......................................................................................................................

• Date d’obtention : ....../......../.............

• J’atteste avoir pris connaissance du règlement  pour l’attribution  de l’aide de la commune de Saint-Plantaire pour l’obtention d’un diplôme du second degré.

• Je transmets avec la présente demande les pièces demandées ci-dessous.

 

Fait à Saint-Plantaire, le ...........................................

 

Signature de l’élève,  précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Signature du représentant légal de l’élève, si ce dernier est mineur

 

PIECES À FOURNIR :

 

• Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

• Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du demandeur (quittance de loyer, facture EDF, facture téléphone fixe ou internet, avis de taxe d’habitation) ;

• Copie du diplôme

• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur.

 

Cadre réservé à la Mairie Date de réception du dossier :                        N° de la demande : Dossier complet : OUI / NON Demande de pièces complémentaires le :